Amendement n° 23

Pierre Cordier DR · Article 1er

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 30 mai 2025, sur le texte « Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». Il est tombé en séance publique le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« À la demande de l’employeur, le salarié ou l’agent public fournit un justificatif établi sans délai par l’Établissement français du sang attestant qu’il s’est présenté sur le lieu de prélèvement en vue d’un don de sang, de plasma ou de plaquettes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au justificatif de don que peut exiger l'employeur. Bien que d'un point de vue pratique, l'EFS enregistre bien des "candidatures" au don, le terme pourrait laisser penser que le salarié ou l'agent public doive fournir un justificatif à son employeur avant de s'être rendu sur le lieu de prélèvement. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement permet de préciser que le justificatif est bien fourni après le déplacement vers le lieu de prélèvement, sans que le justificatif ne précise si le salarié ou l'agent public a effectivement, ou non, donné son sang. Cela garantit la protection des données de santé du salarié.