Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 24
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En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été adopté en séance publique le 1er avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , puis de trois ans, ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots :
« Ces deux rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, ajouter la phrase suivante :
« Il est actualisé trois ans après sa publication. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1181
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1181