Amendement n° 23 (Rect)

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 1er

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été adopté en séance publique le 1er avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ;

« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs », sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination.