Amendement n° 2

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans.