Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Profession d'infirmier
Amendement n° 37
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 6 mars 2025, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il a été rejeté en séance publique le 10 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 29 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou sur prescription »
les mots :
« qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés.
Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1029
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1029