Sous-amendement n° 335

Estelle Youssouffa LIOT · Article 17 bis

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 21 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger cet amendement :

« À l’alinéa 1, après le mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.

Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).