Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement n° 321
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 20 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« au cinquième alinéa de l’article ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« copropriétaires des terrains privés du département Mayotte »
les mots :
« , en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« ces terrains »
les mots :
« les propriétés privées situées à Mayotte ».
IV. – En conséquence, la seconde phrase est supprimée.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé.
Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est dérogé.
Par ailleurs en visant les copropriétaires, l’amendement pourrait générer une difficulté puisque l’article L.48 du code des postes et des communications électroniques vise en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. De la même manière ce texte vise la servitude sur une propriété privée alors que l’amendement vise les terrains privés du département de Mayotte. Conformément à l’article L.48 précité la servitude en cause peut grever les bâtiments, comme les sols les sous-sols des propriétés non-bâtis ou le dessus. Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre les termes de l’article L.48 du code précité.
Enfin, la dérogation à l’article R.80-58 du code des postes et des communications électroniques constitue une mesure purement réglementaire de sorte que cette modification n’est pas du ressort du Parlement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 82
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775