Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 319
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.
Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Estelle Youssouffa LIOT · Rapporteur, Commission des affaires économiques
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000319
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775