Amendement n° 290

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :

« Pour ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots :

« , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025 »

les mots :

« au 31 mars 2025, sont annulées ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au regard du désastre engendré par le cyclone Chido à Mayotte et des immenses besoins pour relever l’ensemble de l’économie du Département, les acteurs économiques réclament unanimement l’annulation pure et simple des créances fiscales. C’est le sens de cet amendement.