Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 269
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En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 21 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvre locale.
En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000269
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775