Amendement n° 248

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.