Amendement n° 247

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« sous-traitance »,

insérer les mots :

« limité à deux rangs, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade.

En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.

Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.

Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction.