Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 26 (Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 9 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 9 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2,4 milliards d’euros »
le montant :
« 3,9 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 3,1 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 15,9 milliards d’euros »
le montant :
« 19,4 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 19,9 milliards d’euros »
le montant
« 23,7 milliards d’euros ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne du tableau de la quatrième colonne du l’alinéa 9, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 3,1 »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
« Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2024
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Maladie
Recettes
239,2
245,1
257,5
264,0
270,8
277,8
Dépenses
253,0
262,3
271,3
279,1
287,2
295,5
Solde
– 13,8
– 17,2
– 13,8
– 15,1
– 16,4
– 17,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
16,9
16,9
17,1
17,6
18,1
18,6
Dépenses
16,3
17,5
18,0
19,0
19,4
19,6
Solde
0,7
– 0,5
– 1,0
– 1,5
– 1,3
– 1,0
Famille
Recettes
58,9
60,2
60,1
61,8
62,9
64,0
Dépenses
57,8
59,3
59,7
60,4
61,1
62,0
Solde
1,1
0,8
0,4
1,4
1,8
2,0
Vieillesse
Recettes
288,2
297,0
305,8
313,4
322,3
329,7
Dépenses
293,8
303,4
310,4
318,8
327,7
336,7
Solde
– 5,6
– 6,3
– 4,6
– 5,4
– 5,4
– 7,0
Autonomie
Recettes
41,2
41,7
43,3
45,0
46,9
48,9
Dépenses
39,9
42,0
43,6
45,3
47,1
48,9
Solde
1,3
– 0,3
– 0,4
– 0,3
– 0,2
0,0
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
626,4
642,3
664,8
682,1
700,8
718,4
Dépenses
642,8
665,8
684,2
702,9
722,3
742,1
Solde
– 16,4
– 23,5
– 19,4
– 20,8
– 21,5
– 23,7
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
« Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2024
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Recettes
627,8
643,1
664,8
682,1
700,8
718,4
Dépenses
643,1
666,1
684,2
702,9
722,3
742,1
Solde RB+FSV
– 15,3
– 23,0
– 19,4
– 20,8
– 21,5
– 23,7
VII. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :
« 19,9 milliards d’euros »
le montant :
« 23,7 milliards d’euros ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au montant :
« 7 milliards d’euros »
le montant :
« 8 milliards d’euros ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au montant :
« 33 milliards d’euros »
le montant :
« 37 milliards d’euros »
X. – En conséquence, à la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 680,0 »
le montant :
« 684,2 »
XI. – En conséquence, à la même troisième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 21, substituer au montant :
« 698,0 »
le montant :
« 702,9 ».
XII. – En conséquence, à la dernière ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 21, substituer au nombre :
« – 5,8 »
le nombre :
« – 1,8 »
XIII. – En conséquence, à la meme dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 21, substituer au montant :
« – 7,4 »
le montant :
« – 2,7 ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au taux :
« 2,0 % »
le taux :
« 3,1 % ».
XV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au montant :
« – 3,7 milliards d’euros »
le montant : «
– 0,3 milliard d’euros »
XVI. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 24, substituer au montant :
« – 11,1 milliards d’euros »
le montant :
« – 2,1 milliards d’euros ».
XVII. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 24, substituer au montant :
« 11 milliards d’euros »
le montant :
« 6 milliards d’euros ».
XVIII. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 24, substituer au montant :
« 17 milliards d’euros »
le montant :
« 14 milliards d’euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029.
Ces modifications traduisent l’effet des dispositions adoptées sur la trajectoire ainsi que de l'annonce du Gouvernement sur la compensation des allègements généraux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D2N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141