Amendement n° 18 (2ème Rect)

Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte.

Le solde actualisé au terme de l’examen de la troisième partie s’établirait au global à ‑19,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 1,9 milliard d’euros par rapport au texte initial.

Ce solde global intègre les dispositions adoptées par le Parlement sur l’ensemble du texte et notamment des mesures adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les principales mesures sont :

- Le rehaussement de l’ONDAM à 3,1 %, soit une augmentation de 2,9 Md€.

- La création d’une contribution financière pour l’autonomie, affectée à la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ;

- Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (-0,2 Md€ pour 2026) ;

- La suppression du gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement (-0,3 Md€ pour 2026) ;

- La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (- 1,7 Md€) ;

- La suppression du gel des prestations sociales pour 2026 (- 0,4 Md€).

Ce solde tient compte de l’annonce du Gouvernement du transfert à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux (+2 Md€) ainsi que la compensation par l’État de plusieurs exonérations (+ 2,6 Md€) dont celle sur les heures supplémentaires à la sécurité sociale. Sans ces 4,6 Md€ de recettes supplémentaires de l’État à la Sécurité sociale sans impact sur le solde public, le solde de la Sécurité sociale aurait été de 24,0 Md€.

Cet amendement tient compte du dernier état des votes sur l'article 24.