Amendement n° 13

Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte.

Le solde actualisé au terme de l’examen de la seconde partie serait amélioré de 1,6 milliard d’euros par rapport au texte initial, pour s’établir au global à -15,9 milliards d’euros.

Ce solde global intègre d’abord les annonces du Gouvernement sur les dépenses d’assurance maladie et la compensation par l’État des allègements généraux :

– Le rehaussement du montant des dépenses de l’assurance maladie, en prenant en compte une augmentation du fonds d’intervention régional au bénéfice des départements d’outre-mer (100 M€) et un renoncement au doublement des montants et des plafonds des participations forfaitaires et franchises (1,3 Md€). Ainsi, le montant des dépenses d’assurance maladie est augmenté de 1,4 Md€, faisant passer les dépenses de la branche maladie en 2026 de 268,4 Md€ à 269,8 Md€.

– Le maintien à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux réalisée en 2025, à hauteur de 2 Md€, au lieu de l’affectation de ce gain à l’État à compter de 2026 qui était prévue initialement.

Il tient compte aussi des dispositions adoptées par le Parlement sur l’ensemble du texte et notamment des mesures adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sur la partie relative aux recettes. Les principales mesures sont :

– La suppression du gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement (- 300 M€ pour 2026) ;

– La création par votre assemblée d’une contribution financière pour l’autonomie, affectée à la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ;

– La compensation par l’État des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le rendement est affecté à la branche maladie par l’article 12 (+ 2,6 Md€) ;

– La suppression du plafonnement à 6000 € par an de l’exonération de cotisations sociales applicables aux compléments salariaux qui avait été introduite par le Sénat (-400 M€ pour 2026).

Les soldes par branche qui résultent de l’examen de cette partie du texte ne tiennent évidemment pas compte à ce stade des débats qui doivent encore intervenir sur la troisième partie, relative aux dépenses. Les évolutions par rapport au texte adopté par le Sénat conduiraient à améliorer ou dégrader, selon les cas, les résultats pour 2026.