Amendement n° 12

Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2026.

Cette modification, à la hausse, s’explique par la prise en compte des amendements adoptés au cours de la discussion parlementaire :

– Suppression de la dérogation au principe de compensation pour 4 dispositifs d’exonérations ciblées de compensation :

·       Exonération sur les heures supplémentaires – part salariale : + 2,3 Md€.

·       Stagiaires en milieu professionnel : + 0,129 Md€.

·       Contrats uniques d’insertion (CUI) / Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : 0,048 Md€.

·       Contrat de sécurisation professionnelle : + 0,097 Md€.

– Suppression de la mesure de rationalisation pour l’exonérations pour les entreprises implantées en outre-mer (LODEOM) : + 0,350 Md€.

– Évolution du dispositif d’exonérations pour les jeunes entreprises innovantes : + 0,024 Md€.

– Extension de l’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) : + 0,004 Md€.

– La réduction du niveau maximal d’exonération du dispositif ACRE : + 0,06 Md€.

– Le maintien de l’exonération de cotisations sociales des apprentis pour les contrats conclus dès 2026 : + 0,320 Md€.