Amendement n° 6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 5 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rétablir le 1° A du I de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° A Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑10 ainsi rédigé :

« « Art. L. 115‑10. – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.

« « Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant mentionné au premier alinéa. » ; ».

II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 3° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 243‑5 sont supprimés ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de rétablir la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances telle que prévue à l'article 4 dans sa rédaction issue du Sénat.