Amendement n° 4

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C, introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture par le Sénat.

Le dispositif proposé s’inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l’époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d’apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l’Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de conclure des plans d’apurement d’une durée de cinq ans et assortis d’une remise partielle des cotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, par l’article 29 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.

La généralisation d'un dispositif conçu pour traiter les conséquences de crises d'une gravité exceptionnelle comporterait des risques importants pour le recouvrement social. En effet, la portée des obligations sociales des entreprises serait amoindrie dès lors que la seule formulation de la demande de conclure un plan d'apurement entraînerait immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites engagées au titre d'arriérés de paiement. Une entreprise pourrait de facto décider elle-même des conditions de versement des cotisations à sa charge, voire organiser sa propre insolvabilité pour négocier ensuite un plan d'apurement.

Il semble plus opportun que les créanciers publics mettent en œuvre une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, en particulier par la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département.