Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1140
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 6 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 6 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(en milliards d'euros)
Sous-objectif Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville 117,4
Dépenses relatives aux établissements de santé 112,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 16
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement 6,4
Autres prises en charge 3,3
Total 274,3
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rétablit l’article 49 tel que modifié lors de la première lecture au Sénat, tout en procédant aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Gouvernement.
Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatives au fonds d’intervention régional est augmenté de 0,1 milliard d’euros au profit des actions déployées en outre-mer.
L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 0,1 milliard d’euros en soutien supplémentaire aux Ehpad.
Cet article tient compte de la suppression de l’article 29, qui visait à réformer le régime des affections de longue durée non exonérantes et conduit à rehausser de 0,1 Md€ les dépenses attendues en 2026.
Le Gouvernement prend acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises, comme le Gouvernement l’envisageait initialement.
Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d’euros et de 0,1 milliard d’euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé.
Ces modifications portent ainsi l’évolution de l’Ondam 2026 à 3%.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001140
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141