Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement n° 1135
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 5 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 6 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents »
les mots :
« l'évaluation du niveau de perte d'autonomie, l'évaluation des besoins en soins requis par les résidents ou les données médicales concourant aux résultats de ces évaluations ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement 631 propose de davantage détailler la nature du désaccord qui déclenche la saisine de la Commission régionale de coordination médicale, en cas de procédure de sanction.
La rédaction de l’amendement limite les cas de désaccord aux évaluations de la dépendance et des besoins en requis, qui sont le résultat du travail de codage effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement sur la base des données médicales des résidents accueillis.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 631
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001135
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141