Sous-amendement n° 1109

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En clair

Thibault Bazin a déposé ce sous-amendement le 4 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du c du 3° bis, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 3,48 % ».

« 2° Après le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :

« 3° Le produit des contributions mentionnées au IV de l’article L. 136‑8 est versé :

« a) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2, pour la part correspondant à un taux de 6,67 % ;

« b) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,45 % ;

« c) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 2,08 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.