Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement n° 1095
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 4 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 4 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies 233 pour · 0 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 259
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001095
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141