Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1092
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi le III : « Les mots : "Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession" sont supprimés. »
II. – A l'alinéa 12, avant le mot « produits », ajouter le mot « des ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 14, insérer le mot « les » avant le mot « implants » et remplacer le mot « des » par le mot « les ».
IV. – Après l'alinéa 18, ajouter un Vbis ainsi rédigé : « V bis. – À la fin du deuxième alinéa, insérer les mots : "sont exclus de l’assiette définie au premier alinéa du présent article". »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.
Cet amendement permet également de clarifier l’entrée en vigueur de la présente exclusion, concernant la contribution Z due pour l’année 2026 et les suivantes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001092
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141