Sous-amendement n° 1083

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En clair

Camille Galliard-Minier a déposé ce sous-amendement le 3 déc. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« organisées selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction de l’amendement afin de pouvoir recueillir l’adhésion des différents groupes et des différentes organisations d’artistes-auteurs. La référence à l’article L2121-1 du code du travail pour organiser les élections professionnelles, qui est d’ailleurs identique à celle retenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratique des élections et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration.