Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1064
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 2 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux créances exigibles à compter du ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure visant à supprimer la publication du privilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présent article, afin de garantir son application au seul « flux » de créances exigibles postérieurement au 1er juillet 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141