Sous-amendement n° 1062

Ce sous-amendement du rapporteur général propose :

– de ne conserver dans l’amendement n° 771 du Gouvernement que les I à VI et le IX qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu, à la réintégration des acquisitions de Santé publique France ainsi que des spécialités matures dans l’assiette des deux contributions, à une clarification rédactionnelle pertinente et à une suppression de gage ;

– et donc d’en retirer les VII et VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire et baissent le montant M pour 2026, tant il serait au contraire pertinent de permettre le paiement provisionnel de la première et empêcher que le rendement au titre du second dépasse 1,6 milliard d’euros.