Amendement n° 1000

Anne-Cécile Violland HOR · Article 20 ter

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »

« Un décret en Conseil d’État précise la liste des vaccins, les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ces vaccins. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

il s'agit de réintroduire l’article 20 Ter qui prévoit la disposition des vaccins dans les cabinets laquelle permet au médecin de remplir son obligation de moyens en matière de protection sanitaire, ainsi que son devoir d’information et de compétence scientifique, attendus par la loi.

Une offre élargie dans les cabinets médicaux facilite l’équité d’accès aux vaccins obligatoires, contribuant ainsi aux grands objectifs de santé publique et réduisant les disparités territoriales.
Elle permet également de clarifier les responsabilités des acteurs médicaux concernant la proposition et l’administration des vaccins obligatoires, conformément aux directives fixées par les autorités de santé.

Le présent amendement a pour objet le choix de définir par voie réglementaire la liste des vaccins pouvant être détenus et administrés au cabinet du médecin et il permet d’adapter rapidement cette liste en fonction des évolutions des recommandations vaccinales et du taux de couverture des populations.

En plus des vaccins obligatoires, des vaccins recommandés comme celui contre le HPV, qui protège contre une maladie grave à risque élevé d’exposition, peuvent complétés la liste facilement, afin d’améliorer la prévention.