Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 955
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 6 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 328,2 »
le montant :
« 390,54 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 113,4 ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 » :
le montant :
« 11,74 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les efforts d’économies portés par les opérateurs dont la dotation est inscrite dans la loi.
En effet, depuis la LFSS pour 2025, le parlement se prononce sur les dotations d’opérateurs financés par l’assurance maladie (au sein du 6ème sous-objectif de l’Ondam).
Par rapport au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20M€ par rapport à 2025, cet amendement maintient le gel de la dotation de l’ANDPC (soit 9,3M€ de moins que proposé par le gouvernement dans le texte initial) voté par le Sénat et réduit la dotation de Santé publique France de 5M€.
En outre, tout en participant à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, cette rectification permet d’octroyer des financements complémentaires pour l’Etablissement français du sang en la réhaussant de 5M€ par rapport au texte initial (soit un rehaussement de 3,4 M€ par rapport à sa dotation de 2025).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 997 · Thibault Bazin Adopté
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000955
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141