Amendement n° 855

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat lors de l’examen en première lecture.

Le rapporteur général, qui est favorable au développement des dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, n’est pas opposé par principe à ce qu’une réflexion soit menée concernant le régime social et fiscal ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces instruments, dans le but d’en accroître la lisibilité pour les entreprises et leurs salariés ou de corriger d’éventuels effets d’aubaine.

Toutefois, il note que le Conseil des prélèvements obligatoires avait souligné que la mise en œuvre d’un plafonnement de certaines exemptions d’assiette analogue à celui proposé par l’article 8 bis A, « qui n’existe pas en l’état, [nécessiterait] des investigations complémentaires car [ce dispositif] pourrait accroître la complexité des obligations reposant sur les entreprises » (« Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ? », 28 octobre 2025). En particulier, dans sa version issue du Sénat, ce plafonnement présenterait l’inconvénient d’introduire un important effet de seuil au niveau de la rémunération à compter de laquelle les sommes concernées seraient intégrées à l’assiette des cotisations. Il pourrait notamment limiter la capacité des entreprises à recourir au profit de leurs salariés les plus qualifiés aux différents instruments d’épargne salariale. En outre, en l’absence d’une approche globale des compléments de salaire, toute réduction de l’avantage comparatif de l’un d’entre eux pourrait favoriser le report vers d’autres modes de rémunération complémentaires au salaire de base, sans gain pérenne pour les finances sociales.