Amendement n° 837

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 6 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rétablir le 4° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« 4° Au 6° du II de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».

II. – En conséquence, rétablir le 18° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« 18° À l’article L. 165‑2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix.

En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PIB.

Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution et il convient de réduire les volumes pour des raisons financières et liées à la santé des patients. Toutefois la prise en compte de pays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant un accès important à l’innovation thérapeutique semble utile notamment dans un souci de rétablir les comptes de la sécurité sociale.

Ainsi amendée, la disposition d’équilibre prévue à l’article 34 préserve accès précoce, direct et accès compassionnel mais est également vertueuse pour nos finances sociales avec une économie estimée à 113 millions d’euros dès 2026.