Amendement n° 836

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« servies »,

insérer les mots :

« , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).