Amendement n° 831 (Rect)

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». ».

II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 4° ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :

« 5° »

la mention :

« 4° ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« au 3° octies de l'article 208 »

le mot :

« à l'article 208 octies ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au IV du même article L. 136‑4, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts » et les mots : « aux mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes articles 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »