Amendement n° 828 (Rect)

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite lors de l'examen au Sénat qui crée une nouvelle exemption d'assiette des contributions et des cotisations sociales portant sur l'attribution par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs.

Ces attributions constituent actuellement un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Le rapporteur général estime qu'il n'est pas justifié d'établir un nouveau régime d'exemption au risque de constituer un précédent qui entraînerait ensuite l'exclusion d'autres avantages en nature de l'assiette des contributions et des cotisations sociales.