Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 817
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 16 à 18 l’alinéa suivant :
« 3° Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination juridique.
Le 3° du II du présent article ouvre la possibilité de créer des antennes de pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Ce faisant, elle inscrit dans le droit commun l'expérimentation des antennes de pharmacie introduite par la loi Valletoux du 27 décembre 2023. Dès lors, les dispositions portées par le n du II de l'article L. 162-31-1, qui précisent les dérogations possibles dans le cadre de l'expérimentation des antennes de pharmacie, n'a plus de raison d'être, ce dispositif n'étant plus expérimental. Il convient de supprimer ces dispositions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000817
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141