Amendement n° 760

Julien Dive DR · Article 9 sexies A

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux mots :

« la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, »

les mots :

« les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction de l’article 9 sexies A adopté au Sénat doit être corrigée. En effet, la mesure ainsi votée a pour conséquence directe d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales des exploitants, tous les dispositifs fiscaux compris entre les articles 73 et 73 E du CGI dont l’épargne de précaution (art. 73 CGI) et la provision pour vaches allaitantes ou laitières (73 A CGI).

Ces deux dispositifs fiscaux sont admis dans l’assiette sociale des exploitants et le législateur n’a jamais entendu remettre en cause leur prise en compte au plan social.

Le présent amendement a donc pour but de corriger cette erreur rédactionnelle emportant sur le fond de lourdes conséquences pour les exploitants si le texte adopté n’était pas corrigé.

De plus, le présent amendement rectifie une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.