Amendement n° 278

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »,

la date :

« 1er janvier 2030 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale.

En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecins remplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il semble donc opportun de maintenir ce contrat pour les professionnels qui en bénéficient actuellement, jusqu’à la négociation d’une nouvelle convention médicale, laquelle permettra d’envisager de meilleurs moyens de soutenir ce mode d’exercice indispensable en zone sous-dense.