Amendement n° 74

L'alinéa 7 de l'article 4 supprime les cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, il supprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscrire toute créance dans un registre. La publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêt pourtant une importance capitale.

Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises.

Cette publicité est également essentielle à l'équilibre des procédures collectives d’une part et au bon fonctionnement de l’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet de limiter et de contrôler les risques de contamination en cascades, donc de défaillances.

Le dispositif de suivi ne doit pas être affaibli, d’autant que des ajustements ont déjà été réalisés ces dernières années pour éviter toute stigmatisation des entreprises en difficulté ou des entrepreneurs ayant connu une faillite. Il faut maintenir les outils de détection et au contraire renforcer l’accompagnement et la sensibilisation amont sur les difficultés des entreprises.