Amendement n° 31

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
L’introduction de cette mesure est justifiée par « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », selon l’exposé des motifs. Pourtant, il n’existe aucun effet d’aubaine imputable au régime socio-fiscal des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite.
Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afin d’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles.
Dès lors, une nouvelle augmentation de la contribution applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite s’apparenterait moins à une mesure de régulation qu’à une taxe supplémentaire sur les entreprises, rendant par ailleurs encore plus complexe les différents taux de cotisation applicables dans le cadre du régime fiscalo-social des indemnités de rupture de contrat de travail.
De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création :
· elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises ;
· elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ;
· elle assure une protection au salarié en ouvrant droit aux allocations chômage ;
· elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.
En revanche, un travail pourrait être engagé sur les règles d’indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle, afin de traiter les éventuels effets d’aubaine et comportements d’optimisation liés au bénéfice des allocations chômage. Cela pourrait conduire en outre à des économies pour le régime d’assurance chômage.
C’est en ce sens qu’il est proposé de supprimer l’article.

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.