Amendement n° 1

Frédéric Valletoux HOR · Article 7 quater

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 7 quater, issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse.

La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article additionnel.

Son président et son rapporteur général appellent l’Assemblée à supprimer l’article 7 quater.