Sous-amendement n° 2697

I. – Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« – au premier alinéa, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1971 » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots :

« , « 1968 » et « 1969 » »

les mots :

« et « 1968 » ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 81, substituer aux mots :

« , « 1970 » et « 1971 » »

les mots :

« et « 1970 » ».