Amendement n° 2683

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 6° du II de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « européens présentant une taille totale » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques » ;

« 2° Au 5° du II de l’article L. 165‑2, les mots : « européens présentant une taille totale » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques ».

« II. – Au 1° du II de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « et au plus tard deux ans après la date, fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2022, du début de l’expérimentation prévue au présent article » sont supprimés.

« III. – L’expérimentation prévue au même article 62 de la même loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une période de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

« IV. – Le rapport mentionné au XII dudit article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée est complété de l’évaluation du dispositif d’accès direct renouvelé, et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027. »