amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 2662
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la seule condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle après avis de médecin-conseils recueilli dans des conditions fixées par décret lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Leur avis s’impose à la caisse. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« huitième ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à maintenir l’examen par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des dossiers de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne remplissant pas les conditions du tableau relatives à la durée d’exposition ou de la liste limitative des travaux. En effet, l’expertise des médecins du travail est nécessaire sur ces dossiers afin de qualifier le lien entre la pathologie et l’exposition.
Il restreint le champ de l’examen par les médecins conseils de l’Assurance maladie sur un périmètre restreint aux dossiers ne remplissant pas la seule condition du délai de prise en charge d’une pathologie. Ces médecins pourront toutefois recueillir l’avis du médecin du travail.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002662
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907