Sous-amendement n° 2657

Nicolas Turquois Dem · Après l'article 11

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Turquois a déposé ce sous-amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« instituée »,

insérer les mots :

« à partir du 1er décembre 2026, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.