Sous-amendement n° 2655

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 11

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En clair

Paul-André Colombani a déposé ce sous-amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 10 millions d’euros »

le montant :

« 40 millions d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques.

Ce relèvement ne garantit pas d’exempter l’ensemble des producteurs régionaux, dont certaines atteignent désormais des volumes significatifs, mais il permet d’en préserver la grande majorité.