Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement n° 2637
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En clair
Christophe Bentz a déposé ce sous-amendement le 6 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à réduire de 10 % à 3 % le taux de la contribution assise sur les dépenses publicitaires et promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses.
Cette modulation permet de préserver l’objectif de santé publique tout en limitant l’impact économique sur les annonceurs et les acteurs du secteur de la communication.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 404
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002637
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907