Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sous-amendement n° 2633
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En clair
Thibault Bazin a déposé ce sous-amendement le 6 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot : « agricoles »
les mots :
« après la référence : « article 63 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« dont l’ »
les mots :
« du code général des impôts et, lorsque leur ».
IV. – . En conséquence, compléter le même alinéa 1, par les mots
« , des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 ».
V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous-amendement de précision.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 76 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002633
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907