Sous-amendement n° 2571 (Rect)

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé ce sous-amendement le 4 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le a bis du 4° du I s’applique jusqu’au 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de dématérialisation généralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par le Gouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 % de ces déclarations font désormais l’objet d’un envoi papier, entraînant des lourdeurs en gestion superfétatoires.

Si nous soutenons le principe du maintien d’une option pour permettre la déclaration papier, il convient que celle-ci soit temporaire, pour accompagner la transition vers la généralisation, jusqu’au 1er janvier 2027.