Amendement n° 2538 (Rect)

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1°A Au 5° du II de l’article L. 114-17-1, la référence « L. 162-1-17 » est supprimée ;

« 1°B L’article L. 162‑1‑17 est abrogé ;

« 1°C A la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑4, les mots : « et à l’article L. 162‑23‑15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162‑30‑2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 162‑23‑13, L. 162‑23‑14 et L. 162‑23‑15 ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la référence :

« , L. 162‑30‑3 ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° L’article L. 162‑30‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : » précisant notamment les critères retenus pour identifier les établissements de santé devant inclure un volet consacré à ce plan dans le contrat mentionné à l’article L. 162‑30‑2 » sont supprimés ;

« c) Les trois derniers alinéas sont supprimés.

« I bis. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6122‑5 du code de la santé publique est supprimée. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’abrogation de l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« des 1°B et 3° du I et des a) et c) du 4° ».