Amendement n° 2532

L'article 25 vise à donner à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, comme cela a été voté, l'an dernier, pour les secteurs de l'imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie.

Cette régulation unilatérale porte atteinte au principe de la négociation conventionnelle.

On peut concevoir que cette atteinte soit justifiée s'il existe des dérives manifestes et que les leviers existants n'ont pas permis de les juguler.

En l'espèce, ce n'est pas le cas. La Cnam est parvenue à conclure, en 2023, un protocole d'accord avec les chirurgiens-dentistes, qui a permis de remettre l'accent sur la prévention et sur les soins conservateurs, dans un contexte où les dépenses de soins prothétiques avaient beaucoup augmenté. En 2024, les dépenses de prothèses se sont nettement ralenties. Par ailleurs, la Cnam, par le levier du déconventionnement, parvient à écarter des acteurs dont les pratiques ne sont pas déontologiques.

Lors de son audition, le directeur général de la Cnam, M. Thomas Fatome, a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cet article.

Dès lors, l'utilité de ce levier contraignant n'ayant été étayée ni par les auditions, ni par l'étude d'impact, ni par le constat du rapporteur général, ce dernier préconise de supprimer l'article 25, souhaitant restreindre toute entorse au fonctionnement conventionnel aux cas de stricte nécessité.