Amendement n° 2410 (Rect)

L’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est supprimé :

b) Au début du dernier alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;

2° Après le 4°, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I du présent article est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné. »

3° Au II, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;

4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2028. »